Ventes et contrats annexes
Date: 18/04/2003
COUR D’APPEL DE RENNES – 1 ERE CHAMBRE B. – 18 AVRIL 2003

Les époux C. achètent un cheval auprès de Monsieur R. pour le prix de 22O.OOO F, étant précisé que l’animal est destiné à la compétition. Les acquéreurs ont rapidement reproché au cheval de « refuser les obstacles comportant de l’eau » et vont ramener le cheval chez le vendeur, exigeant un échange ou le remboursement du prix.

Sans argumenter sérieusement sur le plan juridique, les époux n’apportent pas vraiment la preuve que R. se serait engagé à reprendre le cheval et à leur rembourser le prix, ou qu’il leur aurait proposé un autre animal.

Logiquement, le Tribunal puis la Cour déboutent les époux C. qui sont, en outre, condamnés à payer la somme de 1OOO euro, à titre de dommages et intérêts, pour appel abusif.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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