Ventes et contrats annexes
Date: 06/03/2003
COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE 1 – 6/3/2003

Madame A. courtier en chevaux, est mandatée par la société X. pour l’achat d’un cheval de 25O.OOO $. Le cheval rentre aux U.S.A. et accuse une boiterie très sérieuse, dès sa première course

La société X. assigne alors Madame A. considérant qu’elle a commis « une faute grave en lui conseillant et lui faisant acquérir l’animal ».

Condamnée en première Instance à payer la somme de 122.000 euro, Madame A. relève appel.

La Cour, comme le Tribunal note que Madame A. « devait, préalablement à l’acquisition … communiquer le rapport d’examen vétérinaire, qu’il est d’usage en matière de vente de chevaux de course, de faire pratiquer antérieurement à la conclusion de l’opération ».

La Cour insiste sur l’obligation d’information qui pesait sur Madame A. qui avait eu connaissance du rapport vétérinaire défavorable, mais n’en avait pas parlé à la société X.

Les juges considèrent que cette abstention a « privé la société X. de la possibilité de peser le risque de la transaction et d’une chance de ne pas consentir à l’achat du cheval concerné, pour acquérir un animal en meilleure santé qui aurait pu connaître une carrière plus longue ».

La Cour place l’indemnisation au niveau de « l’indemnisation de la chance perdue » et condamne Madame A. à payer 160.000 euro à l’acquéreur

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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