Ventes et contrats annexes
Date: 04/04/2003
COUR D’APPEL DE DIJON – CHAMBRE CIVILE B – 4/4/2003

Madame B. acquiert une jument de 5 ans et demi auprès d’un vendeur professionnel. L’âge de la jument apparaît sur la facture.

Condamné en première Instance, le vendeur saisit la Cour qui indique : « attendu que l’expert judiciaire désigné en référé a précisé que malgré la complexité de la recherche de l’âge d’un cheval par son appareil dentaire, il était en mesure d’affirmer, par la synthèse pondérée de différents éléments, que la jument avait 6 à 7 ans au moment de la vente ».

La Cour fixe donc à la somme de 196O F, la moins value liée à la différence d’âge.

Parallèlement, la Cour précise :

« attendu que le vendeur admet qu’il n’a pas remis à l’acheteur le certificat sanitaire correspondant à l’animal vendu, contrairement aux obligations réglementaires imposant la remise immédiate d’un tel document ; qu’elle ne justifie d’aucune diligence particulière en vue de la recherche et de la remise de cette pièce ; que c’est à bon  droit que le tribunal l’a condamné sous astreinte à remettre le certificat sanitaire ». Le vendeur devra payer 5OOF. par jour de retard….

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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