Ventes et contrats annexes
Date: 10/04/2003
COUR D’APPEL DE DIJON – CHAMBRE CIVILE B – 10 /4/2003

La société H. a vendu aux époux M. un poney pour la somme de 57.500 F. L’acte prévoyait « que la vente deviendrait effective sous réserve de l’accord du vétérinaire de l’acheteur et après une période de deux mois à compter du jour de la livraison ».

Au vu de ce contrat, la Cour considère que la vente devait s’analyser « en une vente à l’essai, le délai de deux mois étant destiné à vérifier sous contrôle du vétérinaire, que l’animal répondait à l’usage auquel il était destiné ». En application de l’Article 1182 du Code Civil, la Cour juge que tant que la condition suspensive n’est pas réalisée, les risques pèsent sur le vendeur.

Dans les faits, les époux M. avaient dénoncé le contrat au vu d’un certificat vétérinaire duquel il résultait que l’animal était atteint d’une maladie entraînant des lésions neurologiques au niveau des nerfs crâniens, de la moelle épinière et du tronc cérébral et que le pronostic était donc « réservé à défavorable ».

La Cour décide que « manifestement le contrôle vétérinaire s’est avéré négatif et que l’animal, compte tenu de la gravité de son état, ne pouvait être utilisé par ses acquéreurs aux fins souhaitées ». Le vendeur ne pouvant rapporter la preuve que la maladie était la conséquence du comportement des époux M., la vente s’est trouvée dépourvue d’effet.

En conséquence, le vendeur est condamné à rembourser aux époux M. les sommes versées.

Les juges, en revanche, considèrent que le préjudice moral avancé par les acquéreurs n’est pas justifié et les déboute de ce chef

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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