Ventes et contrats annexes
Date: 03/07/2003
COUR D’APPEL DE NIMES – CHAMBRE CIVILE 2A – 3 /07/2003

Monsieur A. achète un hongre. Il est blessé par l’animal et un test hormonal révèle que le cheval était monorchide. Le Tribunal d’Instance avait rejeté sa demande, en « annulation ou résolution de vente ».  La Cour rappelle :

« Attendu en droit, que l’erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ; que le délai de l’action en nullité pour erreur ne court que du jour où celle-ci a été découverte et non simplement soupçonnée ; que l’action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle n’est d’ailleurs pas soumise aux dispositions spéciales de l’Article 1648 du Code Civil, peu important que l’erreur invoquée fût la conséquence d’un vice caché rendant la chose impropre à l’usage à laquelle elle était destinée ».

Les magistrats relèvent que le cheval avait été acquis pour la randonnée « que la caractéristique d’un tel équidé est d’avoir un caractère docile et calme », alors que le cheval s’est révélé  « très vite agressif tant en main que sur la selle »  (sic).

La Cour considère donc que « l’action en annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de l’animal est recevable et bien fondée ».

La Cour infirme donc la décision et condamne le vendeur à rembourser le prix du cheval, celui du test hormonal, les frais de pension et alloue 1000 euro pour l’incapacité totale de travail de deux jours

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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