Ventes et contrats annexes
Date: 05/12/2003
COUR D’APPEL DE PARIS – 25 EME CHAMBRE SECTION A – 5/12/2003

La société G. établit une facture de vente d’un  cheval à Monsieur L et dit avoir versé le prix à Monsieur A, déduction d’une commission. L soutient que le cheval est inapte au C.S.O. et n’assigne que la société G., son propre vendeur qui, curieusement, n’appelle pas A en la cause.

La société G. soutenait ne pas être propriétaire, n’ayant pas endossé la carte et déclare ne pas avoir su que le cheval avait été opéré, ce qui le rendait inapte.

L. estimait avoir fait l’objet de manœuvres dolosives, car A. avait informé la société G. de l’opération et avait vendu le cheval à un prix modique en fonction de son handicap.

La Cour constate que G. n’avait pas livré les informations à son acquéreur alors qu’elle savait que le cheval était destiné à la compétition.

La société G. est donc légitimement condamnée à rembourser le prix payé par L outre les frais

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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