Ventes et contrats annexes
Date: 14/01/2004
COUR D’APPEL DE BOURGES – CHAMBRE CIVILE – 14/1/2004

Madame W. se porte acquéreur d’une pouliche, lors d’une vente aux enchères organisée par la société X.

A l’issue, l’acquéreur fait examiner l’animal et le praticien émet « un pronostic sportif défavorable ».

Madame W. assigne pour vice caché, alors que le vendeur soutient qu’il s’agissait d’un vice apparent (défaut d’aplomb).

Après expertise vétérinaire, la Cour constate la présence d’une épiphysiodèse, rendant la jument inapte à tout service.

Les magistrats prononcent la résolution de la vente. Constatant que le vendeur est professionnel, il est donc tenu, outre la restitution du prix, de tous dommages et intérêts envers l’acheteur, en application de l’Article 1645 du Code Civil.

En conséquence, le vendeur est condamné à rembourser les frais occasionnés par la vente, outre les frais au pré jusqu’à la restitution

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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