Ventes et contrats annexes
Date: 22/03/2004
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES – 1 ERE CHAMBRE CIVILE – 22/3/2004

Monsieur C. achète à un professionnel, deux chevaux P.R.E. (pure race espagnole ). La facture précisait « deux chevaux P.R.E. à papiers ».

Les chevaux étaient bien porteurs du certificat sanitaire et du certificat espagnol attestant de leur race espagnole, mais il manquait le document français à faire établir.

Faute d’obtenir ce document, l’acquéreur, après avoir utilisé les chevaux trois années, voulait obtenir la résolution de la vente.

Le tribunal le déboute en ces termes :

« Le défendeur établit qu’il a délivré un cheval conforme aux caractéristiques précisées lors de la vente accompagné du certificat sanitaire et du certificat espagnol attestant de sa race espagnole … la vente conclue entre les parties et portant sur « deux chevaux à papiers », sans autre précision, est devenue parfaite par la mise à disposition de l’acquéreur du cheval et des documents espagnols, attestant de son état sanitaire et de sa race

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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