Ventes et contrats annexes
Date: 28/10/2004
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – 1 ERE CHAMBRE B – 28/10/2004

Madame B. acquiert un cheval déclaré atteint d’un vice rédhibitoire, par l’expert vétérinaire.

Déboutée en première Instance, l’acheteur invoque, en cause d’appel, les vices rédhibitoires, puis les vices cachés, puis le dol, puis le défaut de qualité substantielle…

La Cour écarte les trois premiers points, mais va s’appuyer sur le rapport qui précise « qu’il est évident qu’une utilisation sportive ou non de cheval, est exclue ». Elle en conclut que l’animal est « totalement et définitivement impropre, tant à l’utilisation sportive qu’à un simple usage récréatif, notamment de promenade ou de randonnée ; que l’ignorance de cette circonstance a été constitutive pour Madame B. d’une erreur portant sur la substance même de la chose à l’origine de son consentement fourni par l’acquéreur ».

La Cour accueillle donc la demande de l’acquéreur sur le fondement des dispositions de l’Article 1110 du Code Civil, prononce la nullité du contrat, ordonne la restitution du cheval, contre remboursement du prix

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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