Ventes et contrats annexes
Date: 14/12/2004
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – 1 ERE CHAMBRE C – 14/12/2004

Les époux C achètent auprès d’un professionnel, un cheval de C.S.O. pour leur fille, animal qui va se révéler naviculaire.

La Cour écarte les dispositions du Code Rural indiquant que si l’animal boite par moment, c’est par conséquence du mal naviculaire et qu’il ne peut donc s’agir d’une « boiterie ancienne intermittente ». L’expert judiciaire date l’apparition du mal et relève « l’inaptitude du cheval à la pratique du sport de compétition ».

Faisant application de l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de reprendre le cheval et de rembourser le prix.

Mais la Cour considère que sa mauvaise foi n’est pas établie, puisqu’il avait proposé un échange. Il est cependant condamné à payer les frais d’entretien, depuis le jugement qui avait prononcé la résolution, avec exécution provisoire et jusqu’à enlèvement de l’animal

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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