Ventes et contrats annexes
Date: 28/04/2005
COUR D’APPEL DE DIJON – CHAMBRE CIVILE B – 28/4/2005

Monsieur A. vend à la S.C.E.A. X. un cheval déclaré apte à la carrière d’étalon et « garanti sans problème de santé pouvant l’empêcher ».

Le cheval se révèle atteint d’une artérite virale et décède. La Cour considère que la preuve n’est pas rapportée qu’au moment de la vente, le cheval souffrait de l’artérite et qu’il n’est pas établi que l’animal n’ait pu servir d’étalon, pour des raisons étrangères à cette maladie.

Les magistrats confirment donc la vente

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com