Ventes et contrats annexes
Date: 18/01/2005
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER – 1 ERE CHAMBRE SECTION AO1 – 18/1/2005

Madame G. achète un cheval présenté comme de race espagnole avec papiers, au prix de 40.000 F. Les papiers se sont avérés faux.

Le vendeur, marchand de chevaux, indiquait qu’il n’était en réalité pas le vendeur, mais juste un intermédiaire.

La Cour considère qu’il a participé à la transaction et au dol, ayant présenté le cheval, l’ayant transporté et effectué les formalités et qu’en outre il était coutumier du fait, puisque les gendarmes avaient retrouvé chez lui « une carte généalogique falsifiée et un cheval de race espagnole faussement tatoué » (sic).

Mettant le vendeur hors de cause, la Cour accorde à la cavalière 3000 € de réduction de prix et 10.000 € pour préjudice sportif, le cheval n’ayant pas pu concourir, faute d’identité, alors que la cavalière était titulaire de l’Eperon d’argent

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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