Ventes et contrats annexes
Date: 08/03/2005
COUR D’APPEL D’ANGERS– Chambre 1 – Section A – 8/3/2005

Dans cette curieuse espèce, c’est le vendeur qui sollicite l’annulation de la vente, pour erreur sur l’identité d’une des deux juments vendues, en application de l’Article 1110 du Code Civil.

Le vendeur, Monsieur A. soutenait que l’acheteur aurait pris possession d’un cheval non prévu à la place d’un autre.

La Cour considère qu’il ne rapporte pas la preuve de cette substitution.

Les magistrats notent que le vendeur a bien donné son accord pour la vente de deux chevaux, qui ont été emmenés par l’acheteur, qui s’était vu remettre les livrets signalétiques correspondant bien aux deux animaux emmenés.

Le vendeur soutenait que le prix allégué entre la jument prétendument vendue et la jument emmenée, était différent, mais la Cour rejette ce moyen, les documents démontrant que le prix de vente a été fixé de façon globale pour les deux juments et dans le cadre purement contractuel.

Le vendeur est donc débouté de sa demande.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com