Ventes et contrats annexes
Date: 15/11/2005
COUR DE CASSATION – 1 ERE CHAMBRE CIVILE – 15/11/2005

Monsieur X. acquiert un poulain, lors d’une vente aux enchères publiques.

Le lendemain, lors d’une visite vétérinaire de contrôle, il apparaît que le cheval est atteint d’un syndrome d’ostéochondrose, avec pronostic de carrière sportive réservée.

Se basant sur l’Article 1645 du Code Civil, Monsieur X. sollicite par référé, une mesure d’expertise.

Le vendeur soulevait l’irrecevabilité de la demande.

La Cour d’Appel avait ordonné la mesure d’expertise. Cette décision est cassée par la Cour de Cassation qui indique « qu’en se déterminant ainsi, alors que l’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, non invoquée en l’espèce, par les dispositions du Code Rural, la Cour d’Appel, qui n’a pas constaté l’existence d’une telle convention, a violé les textes sus visés ».

Monsieur X. est donc débouté de sa demande et devra conserver l’animal

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com