Ventes et contrats annexes
Date: 24/02/2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS SUR SAONE – CHAMBRE CIVILE – 24/2/2006

Madame C. achète une jument qui se révèle, après l’achat, mal voyante, ce qui la rend craintive, donc dangereuse.

A titre principal, Madame C. sollicite la résolution de la vente et son annulation à titre subsidiaire.

Le tribunal rappelle la règle du Code Rural et relève que Madame C. ne rapporte pas la preuve d’une convention contraire, même implicite. Subsidiairement, la juridiction considère que la preuve de l’incompatibilité physique n’est pas rapportée, Madame C. ayant pu essayer à deux reprises, l’animal.

L’acquéreur est donc débouté de l’ensemble de ses demandes

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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