Ventes et contrats annexes
Date: 01/03/2005
Cour d’Appel d’Amiens – 1 ère Chambre – Section 2 – 1/3/2005

Les époux P. achètent un pur-sang pour leur fille de 13 ans, pour sortir en C.S.O.

Le cheval ne convenant pas, ils sollicitent l’annulation de la vente pour défaut de qualité substantielle et obtiennent gain de cause en première Instance.

Le vendeur relève appel, expliquant que le cheval a été essayé et a donné satisfaction, qu’il a fait l’objet d’une visite d’achat et que la qualité de pur-sang ne l’empêche pas de participer à des épreuves de C.S.O.

La Cour indique que « l’adéquation du cheval à son cavalier n’est pas une qualité substantielle du cheval », mais que l’animal a bien été vendu pour du C.S.O., alors qu’il n’a jamais été entraîné que dans des courses de vitesse, donc sans formation pour le concours hippique.

Au passage, la Cour constate que le vendeur professionnel a manqué à son devoir de conseil. La décision de première Instance est donc confirmée et le vendeur doit reprendre l’animal

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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