Ventes et contrats annexes
Date: 28/09/2006
Cour d’Appel de Lyon, Chambre Civile 6, 28/9/2006

Monsieur V. a acheté une jument à Madame F. Au bout d’un mois, apparaissent des problèmes aux membres.

Le tribunal prononce la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, la jument ayant été acquise pour une pratique équestre sportive.

Madame F. relève appel, soutenant que la vente n’était régie que par les dispositions du Code Rural, aucune convention ne prévoyant d’autres garanties. Monsieur V. considérait avoir été victime d’un dol, le mal étant nécessairement ancien et connu du vendeur.

La Cour confirme la décision, la lésion rendant la jument inapte à la pratique du C.S.O., qualité substantielle recherchée.

Au passage, la Cour rappelle que l’erreur commise par l’acquéreur ne peut être retenue comme inexcusable, bien que l’achat ait été fait sans visite vétérinaire

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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