Ventes et contrats annexes
Date: 21/03/2006
Cour de Cassation – 1 ère Chambre civile – 21/3/2006

Monsieur X. achète une jument qui se révèle atteinte d’un vice caché. Il obtient la résolution de la vente mais réclamait, également, les frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à la vente. La Cour de Cassation lui avait refusé cette indemnisation, considérant que ces frais « ne constituaient pas des dépenses occasionnées par la vente ». La Cour de renvoi s’était inclinée, mais le plaideur, fils de juriste, engageait un nouveau pourvoi, en réclamant le remboursement « des dépenses exposées pour l’entretien et la conservation de l’animal ».

La Cour de Cassation règle définitivement le problème : « attendu qu’en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n’est tenu envers l’acquéreur qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente ; que dès lors, la Cour d’Appel a retenu à bon droit, que X. qui ne contestait pas la bonne foi de son vendeur, n’était pas fondé à obtenir le remboursement des frais de pension et de maréchaleri.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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