Ventes et contrats annexes
Date: 20/11/2006
Tribunal d’Instance de Lisieux, 20/11/2006

Monsieur N. vend à Madame M. un cheval de loisirs. Après paiement en quatre mensualités, il n’est pas en mesure de remettre le livret signalétique, pas plus d’ailleurs que l’original de la carte d’immatriculation.

Le Tribunal rappelle qu’il s’agit d’accessoires indispensables de la vente et que l’animal ne « pourrait être de nouveau cédé, sans ces pièces ».

Considérant que N. a manqué à son obligation de délivrance, le tribunal prononce la résolution de la vente avec exécution provisoire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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