Ventes et contrats annexes
Date: 29/03/2007
Cour d’Appel de Caen – 1 ère Chambre – Section Civile et Commerciale – 29/3/2007

Madame M. souhaite débuter un petit élevage de chevaux arabes et achète à Mademoiselle P. deux chevaux dont l’un « égyptien ».Il apparaît, en réalité, que l’étalon ne pouvait bénéficier de cette terminologie, sa mère n’étant pas, contrairement à son père, de souche égyptienne.

Souhaitant l’annulation de la vente, M. est déboutée en première Instance et saisit la Cour.

Elle justifie qu’elle souhaitait des chevaux arabes noirs, donc purs égyptiens, que le poulain noir apparaissait comme égyptien sur la publicité. La Cour considère, à juste titre, qu’un arabe égyptien est à 100 % pur égyptien ou doit être appelé « issu d’égyptien ou croisé égyptien ».

La Cour juge que Madame M. a été « induite en erreur sur les qualités substantielles » et prononce la nullité de la vente, au visa de l’Article 111O du Code Civil. Mademoiselle  P. est en outre condamnée à payer les 40 mois de pension qu’a duré la procédure à 152 € les mois d’hiver et 210 € les mois d’été !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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