Ventes et contrats annexes
Date: 08/02/2007
Cour d’Appel de Riom – Chambre Civile 1 – 8/2/2007

Monsieur M. éleveur, vend un cheval à Monsieur T. qui va prétendre que l’animal ne donnant pas satisfaction, le vendeur aurait accepté le principe d’une résiliation de la vente et donc le retour de l’animal dans ses écuries.

Monsieur M. prétendait n’avoir accepté qu’un dépôt vente. Faute d’écrit, la Cour voit bien une vente, mais pas de résiliation amiable, d’autant qu’aucun vice du cheval n’était évoqué, mais plutôt des convenances personnelles.

La Cour confirme donc le dépôt vente, mais comme il apparaît que le cheval était devenu rétif et invendable, avant d’arriver chez M. qui a du assumer les frais d’entretien, la Cour va condamner T. à payer ces frais à hauteur de 200 € par mois jusqu’au parfait enlèvement du cheval.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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