Ventes et contrats annexes
Date: 21/05/2007
Tribunal de Grande Instance de Bressuire, 21/5/2007

Monsieur P. achète pour sa fille, un cheval le 27/8. L’animal va décéder le 5/9 à la suite d’une « crise fulgurante de coliques ». Les deux chèques du paiement, remis lors de la vente, sont encaissés par le vendeur postérieurement au décès.

L’acheteur reprochait à son vendeur, Monsieur S. moniteur de sa fille, de lui avoir caché que le cheval était à coliques.

Le tribunal considère que le moniteur, qui « élève et vend régulièrement des chevaux », relève des dispositions du Code de la Consommation mais que la preuve d’un défaut n’est pas rapportée ».

Par contre, les juges décident que le moniteur a manqué à son obligation contractuelle « dans le cadre des diligences qu’il devait accomplir et des soins à sa charge à l’égard du cheval qu’il avait en pension, en voulant traiter seul une crise de coliques dont il a manifestement sous-évalué l’importance initiale puis l’évolution ».

En outre, l’enseignant n’avait pas prévenu les propriétaires, interdisant toute autopsie.

Monsieur S. est donc condamné à indemniser son client

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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