Ventes et contrats annexes
Date: 11/06/2007
Cour d’Appel de Douai – Chambre 1 – Section 1 – 11/6/2007

Monsieur  H. achète une pouliche de renom. Elle doit, quelques temps après, être opérée et euthanasiée, compte tenu de la survenance de complications

Monsieur D. vendeur, n’arrive pas à encaisser le prix de la vente, le chèque revenant sans provision, vraisemblablement sur opposition de l’acquéreur.

Il apparaît que Monsieur H. a insisté pour acheter la pouliche, n’a pas suivi l’avis du vétérinaire, a acquis à un moindre prix, la pouliche, compte tenu de son état de santé. L’achat s’est fait « vendu sans garantie, ce jour à 13 h 30 ».

La Cour considère que Monsieur H., éleveur lui-même, a donc accepté l’aléa et que le vendeur professionnel a donné tous les renseignements sur l’état de santé particulièrement dégradé de la pouliche.

En conséquence, elle condamne Monsieur H. à payer le prix d’achat

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com