Ventes et contrats annexes
Date: 24/05/2007
Cour d’Appel d’Amiens – 1 ère Chambre – Section 1 – 24/5/2007

Monsieur C. met son cheval en vente et le présente dans une annonce comme « doux, idéal pour débutant et promenade ».

G. achète ce cheval qui va immédiatement se révéler « peureux », « émotif dès l’approche », « inapte à la selle », alors qu’il s’agissait d’un ancien cheval de course de trot attelé !

Le cheval n’avait donc pas les qualités substantielles décrites dans l’annonce et la Cour confirme l’annulation de la vente, au visa de l’Article 1110 du Code Civil.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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