Baux et construction
Date: 06/02/2007
Cour d’Appel de Grenoble – Chambre Correctionnelle 1 – 6/2/2007

Monsieur R. est poursuivi pour avoir exécuté des travaux de construction immobilière exemptés de permis de construire, sans déclaration préalable auprès de la mairie, en l’espèce l’installation de trois abris à chevaux d’une surface inférieure à 20 m2.

Monsieur R. avait implanté trois abris de 9 à 12 m2 chacun, sur une zone non constructible, ces abris étaient tractables sans assise au sol.

La Cour, en application de l’Article R. 421.1 du Code de l’Urbanisme, rappelle qu’il ne peut s’agir de constructions temporaires, puisqu’ils « ont vocation à abriter, sans limitation de durée, des chevaux du centre équestre, dont l’activité est permanente ». Qu’ainsi, l’infraction est constituée.

Monsieur R. est condamné à 2000 € d’amende avec sursis.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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