Ventes et contrats annexes
Date: 20/10/2008
Cour d'Appel d'Orléans - Chambre Civile - 20/10/2008

Madame L. achète auprès de Madame Q. une jument pour le dressage. Elle refuse d'en solder le prix, considérant que l'animal est affecté de douleurs ovariennes la rendant inapte à tout travail.

Condamnée à solder son achat, elle relève appel.

Les magistrats constatent qu'avant l'achat, il y avait eu un contrat de location entre les parties et que le problème ovarien était évoqué avec la prise de médicaments trois fois par jour.

La mauvaise foi du vendeur est donc écartée, l'acheteur ayant eu connaissance du problème, dès avant l'achat.

Mademoiselle L. professionnelle de l'équitation, gérante d'écurie, ne pouvait ignorer les conséquences potentielles du problème ovarien, alors même qu'elle avait unilatéralement décidé d'arrêter le traitement.

La Cour confirme donc la décision et alloue en outre, 2000 € pour frais de procédure, au bénéfice du vendeur.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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