Ventes et contrats annexes
Date: 23/10/2008
Tribunal d'Instance de Clermont de l'Oise - 23/10/2008

Mademoiselle N. achète un cheval à un professionnel. Il est livré blessé au jarret, dépourvu du titre de propriété et irrégulier dans ses allures.

Mademoiselle N. apportant la preuve par mail qu'elle voulait un cheval de 4 à 10 ans pour travailler en carrière et loisirs, son niveau étant galop 6,  assigne devant le Tribunal.

Le praticien ayant diagnostiqué une boiterie sérieuse, le magistrat considère que L. n'a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme.

L'annulation est prononcée et le vendeur est condamné à venir reprendre l'animal à ses frais et à verser, en sus du prix d'achat, la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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