Ventes et contrats annexes
Date: 21/10/2008
Cour d'Appel de Caen - 1 ère Chambre - Section Civile - 21 octobre 2008

Monsieur Y. confie à Z. la vente du cheval qui se fait finalement à 7500 €. Z. reçoit 2500 € de commission et s'engage "à s'occuper du règlement".

Faute du paiement du prix par les acquéreurs, le cheval étant prématurément décédé, Y. assigne Z. et obtient sa condamnation.

Sur appel, la Cour constate que Z. ne s'est pas porté garant du paiement, ne s'étant engagé qu'à recouvrer le prix.

Qu'ainsi, le vendeur doit poursuivre les acquéreurs avant d'envisager un préjudice incertain à réclamer à Z.

La Cour réforme donc la décision de condamnation.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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