Ventes et contrats annexes
Date: 25/02/2009
Cour d'Appel de Paris - 25 ème Chambre - Section A - 25 février 2009 - N° 07- 22005

La société Ecuries X. a acheté 50.000 € un cheval de C.S.O. avec une visite vétérinaire << apte au C.S.O. de haut niveau >>.

 Deux mois plus tard, le cheval est vendu 85.000 € à deux écuries professionnelles, sans nouvelle visite.

Le cheval se met à boiter deux mois plus tard et des radios révèlent une boiterie ancienne avec pronostic défavorable.

Le praticien reconnaissait son erreur et le vendeur envisageait de reprendre le cheval, dès paiement par la compagnie couvrant le praticien (sic).

Le cheval était ramené aux écuries du vendeur avec son accord, mais le vendeur ne pouvait payer.

Les acquéreurs saisissent le Tribunal de Commerce. Déboutés en première instance, ils relèvent appel.

La Cour constate que la vente a bien été annulée d'un commun accord et, réformant la décision de première instance, condamne le vendeur à payer le prix.

Les vétérinaires assignés, n'ayant jamais perçu le prix de la vente du cheval, ne peuvent être condamnés à garantir le vendeur et sont donc mis hors de cause.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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