Ventes et contrats annexes
Date: 04/11/2008
Cour d'Appel de Caen - 1 ère Chambre - Section Civile - 4/11/2008 - n° R.G. : 08/02203

Les époux X. achètent à Y. un poulain, qui se révèle atteint de lésions cervicales de nature congénitale. Ils sollicitent la résolution de la vente, pour vice caché.

Le cheval se révèle ataxique, atteint de lésions irréversibles, alors qu'il avait été acheté pour la compétition.

La Cour note que l'affection est un vice caché, tel que prévu aux Articles 1641 du Code Civil et L. 213-1 du Code Rural.

Les juges confirment que pour échapper à l'application du dernier texte, les acquéreurs doivent établir une convention y dérogeant.

Que si le poulain était vraisemblablement destiné à la compétition, aucun élément du dossier ne démontre une garantie particulière.

La vente n'est donc pas résolue.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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