Ventes et contrats annexes
Date: 01/03/2009
Cour d'Appel de Rouen- 1 ère Chambre - Cabinet 1 - 11 mars 2009 - N° R.G. : 08-00626

Madame C. achète aux enchères une pouliche de 3 ans, pour 23.000 €. L'animal se révèle atteint d'un souffle cardiaque, sa carrière sportive est jugée très réservée et déconseillée.

Madame C. assigne vendeur et vétérinaire, en désignation d'expert, qui juge << la malformation cardiaque congénitale, la rendant inapte aux courses de trot >>.

Madame C. est déboutée de son action, en application des dispositions du Code Rural, en l'absence de réticence dolosive et parce que l'Article 1386-2 du Code Civil ne peut recevoir application en cas de perte de gains.

La Cour d'Appel saisie par l'acheteur, ne voit pas de dol, rappelle que le Code Rural définit limitativement les vices rédhibitoires ouvrant droit à l'action et que la théorie de responsabilité du fait des produits défectueux ne peut trouver application.

Le jugement est donc confirmé et l'acquéreur débouté.

Cette décision doit inciter les acheteurs à définir, par écrit, les qualités recherchées, pour leur permettre de sortir de la liste limitative des vices rédhibitoires garantis.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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