Ventes et contrats annexes
Date: 04/11/2008
Cour d'Appel de Caen, 1 ère Chambre Section Civile, 4 novembre 2008, N° R.G. : 08/02203

Monsieur X. achète à Z. un poulain, qui va se révéler atteint de lésions cervicales de nature congénitale.

Il sollicite la résolution de la vente pour vice caché.

L'expert relève une astasie et une ataxie sévère et considère qu'il s'agit d'un vice caché antérieur à la vente.

La Cour statue sur la date de livraison et note que pour échapper aux conditions des Articles L. 213-1 et suivants du Code Rural, l'acheteur doit établir une convention y dérogeant.

La Cour note :

<< Que si la destination du poulain était probablement la course, aucun des éléments cités ne permet d'établir que les parties aient entendu conférer à cette destination la valeur d'une clause contractuelle dérogatoire au droit applicable, en matière des vices cachés d'animaux domestiques >>.

En conséquence, les magistrats rejettent la demande de résolution

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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