Ventes et contrats annexes
Date: 21/04/2009
Cour d'Appel de Dijon, Chambre Civile A, 21 avril 2009, N° R.G. : 08/00486

Monsieur B., propriétaire d'une jument, demande à G. vétérinaire, l'insémination de son animal, au moyen de semence congelée d'un grand champion de C.S.O.

L'embryon est ensuite transplanté dans une jument receveuse, appartenant à G. qui est alors vendue à B.

A la naissance, les tests de sanguin sur le poulain démontrent qu'il n'est pas le fils des parents prévus. Le propriétaire du haras reconnaît alors qu'un étalon échappé du box s'était trouvé en présence des juments receveuses.

Monsieur B. souhaitait donc que soit prononcée la nullité de la vente de la jument receveuse, ce que contestait G.

La Cour note que B. voulait une saillie précise, avec transfert d'embryon sur une jument porteuse, que G. professionnel ne pouvait ignorer l'objectif.

Les juges confirment que la présence d'un embryon issu de la jument et de l'étalon choisi << constituait une qualité substantielle de l'animal, objet du contrat >>.

La Cour prononce donc l'annulation du contrat de vente, mais B. ayant fait tuer la jument, ne peut en récupérer le prix, faute de restitution.

Enfin, la Cour déboute B. de sa demande de remboursement des frais de saillie et autre, dans la mesure où le fait générateur provenait du manque de surveillance du Haras qui avait, par ailleurs, déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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