Ventes et contrats annexes
Date: 19/05/2009
Cour d'Appel de Nîmes - Chambre Civile 2A - 19/5/2009 - N° R.G. : 08/00781

Madame A. achète à Monsieur G. un cheval, suite à une annonce indiquant : << coup de saut tout niveau - cheval de C.S.O. >>.

Le cheval se révélant naviculaire, Madame A. assigne sur le défaut de qualité substantielle, le cheval devenant inapte à la compétition.

Déboutée en première Instance, elle relève appel.

La Cour replace le litige au vu des dispositions du Code Rural et de la garantie des vices cachés.

Elle considère que l'annonce << ne constitue tout au plus, qu'une offre de vente par définition antérieure à la conclusion de la transaction et ne comportant pas d'autres mentions utiles que les coordonnées du vendeur, l'âge de 11 ans et le profil du cheval X. spécifié C.S.O. et coup de saut tout niveau, enfin, le prix demandé ; qu'il vainement permis d'en extrapoler une prétendue intention commune et claire des parties d'exclure l'application des dispositions spécifiques du Code Rural, étant rappelé que ce document unilatéral ne comporte aucune mention cosignée après l'accord effectif, notamment en matière de garantie ; qu'aucun acte, fait ou élément matériel ne corrobore une telle intention >>.

La Cour considère donc que rien ne démontre << que les parties ont voulu s'affranchir >> des dispositions du Code Rural.

Cette décision est quelque peu sévère à l'encontre de l'acheteur.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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