Ventes et contrats annexes
Date: 03/06/2009
Tribunal de Grande Instance de Pontoise - 3 ème Chambre Civile - 3/6/2009 - n° R.G. 07/00452

Monsieur B. éleveur de chevaux, vend à J. un cheval destiné au C.S.O. pour le prix de 15.000 €.

Le cheval va se révéler très rapidement atteint de lésions d'arthrose cervicale et dorso-lombaire, avec pronostic vétérinaire réservé.

Assigné sur la base des Articles L.211-1 à L.211-15 du Code de la Consommation, l'acheteur amateur verse aux débats des copies d'échanges entre internautes faisant apparaître que les soins préconisés par l'expert sont onéreux, non durablement efficaces et interdisent la participation aux épreuves sportives.

Les juges prononcent donc la résolution de la vente, le remboursement des frais exposés et même 800 € au titre du << préjudice moral et d'agrément résultant de la privation de l'usage du cheval >>.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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