Ventes et contrats annexes
Date: 28/05/2009
Tribunal d'Instance de Troyes - 28/5/2009 - n° R.G. 11 09 000030

Madame E. ( professionnelle ) vend à Madame R. ( consommatrice profane ) un cheval de loisirs, déclaré inapte par un vétérinaire 18 mois après l'achat.

Le tribunal saisi indique que R. n'apporte pas la preuve que le défaut (myosite) était antérieur à la vente << alors que d'autres facteurs peuvent susciter ce type de maladie >>.

Les origines génétiques de la maladie n'étant pas rapportées, l'acheteur est débouté de ses demandes et condamné à payer les frais de procédure.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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