Ventes et contrats annexes
Date: 11/09/2009
Tribunal d'Instance d'Aurillac - 11 septembre 2009 - n° R.G. : 11 O8 OOO131

Madame M. achète à un éleveur, une jument de compétition qui va se révéler atteinte d'un éparvin.

Elle assigne en résolution de vente, mais l'expert judiciaire considère que << cette jument, travaillée dans le bon sens par un cavalier professionnel, ne poserait, à priori, pas de problème pour ce niveau >>.

Le tribunal considère donc que << c'est l'inexpérience du cavalier destiné à l'animal qui fait problème >> et qu'ainsi, le cheval n'est pas impropre à sa destination.

La propriétaire est donc déboutée de ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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