Ventes et contrats annexes
Date: 08/10/2009
COUR DE CASSATION - 1 ERE CHAMBRE CIVILE - 8 OCTOBRE 2009 - N° POURVOI 08 19 181

Madame P. prétend avoir prêté une jument à Madame M. Elle assigne en restitution et dommages et intérêts, alors que Madame P. fait valoir qu'elle est devenue propriétaire de cette jument, à la suite d'un échange avec un cheval lui appartenant.

Madame P. déboutée en première Instance et en appel, tente un pourvoi en cassation, expliquant qu'elle détient toujours la carte de propriétaire de la jument.

La Cour se penche donc sur le certificat d'immatriculation de la jument, reconnaît la force probante du certificat, mais note que  << sept attestations  précises et circonstanciées de personnes fréquentant le centre >> démontrent  que l'échange avait eu lieu.

Madame P. est donc définitivement déboutée de toutes ses demandes.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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