Ventes et contrats annexes
Date: 19/11/2009
Cour de Cassation Civ. 1 - 19/11/2009 - N° R.G. : 86 17 797

Monsieur P. a acquis de E., professionnel, un étalon pour assumer la monte de ses cinq juments. L'étalon se révèle stérile et P. assigne en annulation de vente, sur la base de l'Article 1641 du Code Civil.

La Cour d'Appel de Grenoble rejette la demande, sur la base de l'Article L. 213-1 du Code Rural, après avoir constaté que la stérilité ne figure pas au nombre des maladies et défauts répertoriés par le texte.

La Cour de Cassation casse et annule cette décision, en rappelant opportunément :

<< Qu'en statuant ainsi, cependant que l'invocation d'une convention dérogatoire implicite résultant de la destination de l'animal et du but poursuivi par les parties s'évinçait des écritures de celles-ci et de ses propres constatations, la Cour d'Appel a violé les textes sus visés >>.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

Téléphone 06.88.88.92.24

      6 avenue Léo Lagrange 13160 Châteaurenard FRANCE

contact@sud-juris.fr

   www.chevaletdroit.com