Ventes et contrats annexes
Date: 02/04/2009
Cour d'Appel d'Orléans - Chambre Commerciale Economique & Financière - 2/4/2009 - n° R.G. : 08/01206

Les époux T. achètent à l'écurie D. une jument de quatre ans, pour le prix de 18.000 €.

Alléguant que l'animal ne présentait pas les qualités sportives recherchées lors de l'achat, ils assignent en annulation de vente.

Déboutés en première Instance, ils saisissent la Cour d'Appel, sur la base des Articles 1109 et 1110 du Code Civil, expliquant que la jument devait être exploitée en "Grand Prix" alors qu'elle n'a eu que des résultats médiocres en petites épreuves.

Le vendeur rappelait que la jument n'avait jamais concouru et n'avait été vendue que comme cheval destiné à la compétition pour laquelle elle avait obtenu quelques succès.

La Cour note que l'animal a participé à divers concours en finissant ses tours, qu'ainsi l'animal était apte, n'ayant en outre, aucun problème vétérinaire.

Les juges ne voient que l'aléa qui chasse la nullité pour erreur et rejettent la demande des acquéreurs.

Cette décision est conforme à la jurisprudence. Elle démontre, encore une fois, l'importance qu'il y a à définir par écrit, les qualités recherchées et plus généralement, la finalité de l'achat. Bien fou qui déciderait de garantir un cheval de quatre ans apte à sortir en "Grand Prix" !

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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