Ventes et contrats annexes
Date: 17/11/2008
Cour d'Appel de Bordeaux - Chambre Civile 1 - Section A - 17 novembre 2008 - n° R.G. : 07/04487

Monsieur R. cavalier professionnel de C.S.O. conclut un contrat verbal d'entraînement du cheval appartenant à Monsieur M.

Quelques mois plus tard, M. vend le cheval 1.000.000 € et remet 50.000 € au cavalier ... qui exige la moitié du prix.

Débouté en première Instance, il relève appel.

Le cavalier indiquait bénéficier d'un contrat "tous frais, tous gains". En application de l'Article 1135 du Code Civil, R. s'estimait fondé à obtenir la rémunération de son travail et une partie de la plus-value.

M. indiquait que son cocontractant ne rapportait ni la preuve d'un accord impliquant une rétrocession de 50 % du prix de vente, ni celle d'une pratique constante de la profession en ce sens.

R. avait trouvé deux témoins indiquant qu'il était d'usage de partager le prix de vente par moitié, mais la Cour décide :

<< En conséquence, faute de prouver l'engagement à son égard du propriétaire du cheval sur un partage du prix de vente, R. doit être débouté de sa demande de se voir attribuer une partie d'un actif qui n'est pas le sien >>.

Notons qu'il est pourtant simple de rédiger un contrat, prévoyant, contradictoirement la valeur du cheval lors de la mise en exploitation (éventuellement à dire d'expert ou de valeur assurée) et d'appliquer, ensuite, un pourcentage sur la plus-value en fin de contrat (cf. la rubrique " contrats types " du site).

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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