Ventes et contrats annexes
Date: 16/11/2009
Cour d'Appel de Montpellier - 5 ème Chambre Section A - 16/11/2009 - n° R.G. : 09/04838

Madame W. demeurant en France, acquiert auprès de Monsieur T. en Irlande, une jument Irish Cob. Elle soutient que les juridictions françaises sont compétentes sur un défaut de qualité substantielle.

La Cour d'Appel note que W. a commandé et payé le transport, ce qui démontre qu'elle avait déjà pris possession de l'animal et que la livraison est bien faite en Ecosse.

Madame W. justifie être un consommateur et non un professionnel, alors que T. dirige une activité de vente de chevaux vers plusieurs Etats membres de la C.E.

Les magistrats décident donc que le règlement 44-2001 C.E. du 22 décembre 2000 est applicable et permet à W. de saisir le tribunal du lieu où elle a son domicile.

Notons que cet Arrêt qui ne statue que sur le problème de la compétence territoriale, est intéressant, car il est le premier à préciser l'intérêt de cette mesure prévue au réglement de la C.E. qui protège tout particulièrement, l'acquéreur non professionnel.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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