Ventes et contrats annexes
Date: 09/02/2010
Cour d'Appel de Limoges - Chambre Civile - 9/2/2010 - n° R.G. : 08/01199

Madame P. achète un cheval à Monsieur M. pour le prix de 5000 €. Le contrat de vente prévoit un délai de 30 jours pour faire les examens médicaux et envisage une clause d'arbitrage.

Le cheval est livré le 26/2, le tic à l'appui est constaté le 11/3 et P. assigne le 11/7.

La Cour s'appuie sur les seules dispositions du Code Rural .
Elle considère que le délai de l'action en annulation court à compter de la livraison de l'animal et que << la mention de cette date est portée sur la facture ou l'avis de livraison remis à l'acheteur >>.

En l'espèce, les juges décident donc que l'action est recevable et désignent un expert.

Notons que cette décision est très protectrice des intérêts de l'acheteur qui avait bien réceptionné le cheval et ne le contestait pas .

Il convient donc de remettre une facture ou un avis de livraison mentionnant la date, peut-être même en lettres et chiffres, pour éviter toute contestation

et pouvoir, ainsi, bénéficier de la prescription, passé le délai de dix jours.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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