Ventes et contrats annexes
Date: 29/04/2010
Cour d'Appel de Caen, 1 ère Chambre Section Civile et Commerciale, 29/4/2010, n° R.G. 09/02494

Monsieur D. a vendu à T. un poulain pour le prix de 1800 €. Lors de la livraison, l'animal présente << une grosseur face externe du boulet et sur la pâturon postérieur gauche >>.

T. adresse alors une mise en demeure, puis devant le refus du vendeur de reprendre l'animal, obtient la nullité  du contrat de vente devant le Tribunal.

Le vendeur relève appel. T. avait assigné sur la notion de dol ( Article 1116 du Code Civil ).

La Cour rappelle que le dol ne se présume pas et doit être prouvé et constate que T. n'a pas vu le cheval avant l'achat autrement que sur photos.

Il s'agissait en outre, d'une vente entre professionnels.

L'examen vétérinaire avait révélé un discret remaniement sur la première phalange avec la mention: " A.L.S. : absence de lésion significative ".

Les juges ont conclu que le dol n'est pas rapporté et la décision de première Instance est infirmée.

Monsieur T. est condamné à payer 1500 € à son vendeur.

Notons que cette décision s'attache à qualifier de professionnels les protagonistes,

D. disposant d'un élevage et d'une autorisation de monter en courses, alors que T. "avait pour mandataire un professionnel".

Monsieur D. ayant proposé de reprendre le poulain à l'issue de l'examen radiologique si un problème particulier apparaissait, le dol devenait impossible à retenir.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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