Ventes et contrats annexes
Date: 23/03/2010
Cour d'Appel de Caen - 1 ère Chambre Civile - 23 mars 2010 - n° R.G. 08/01710

Madame G. achète une jument pour 12.200 €. Elle règle le prix, récupère le livret  mais pas la carte.

 La jument décède quelques mois plus tard. Madame G. assigne le vendeur, précisant que l'absence de délivrance de la carte ne lui a pas permis de souscrire une assurance mortalité, à hauteur du prix d'achat.

Elle sollicite la résolution de la vente, justifie avoir fait une mise en demeure de remettre la carte d'immatriculation et démontre que la remise d'un duplicata est subordonnée au résultat d'une enquête du SIRE.

Déboutée en première Instance, Madame G. relève appel.

La Cour sanctionne le manquement du vendeur, mais constate que la jument est décédée et qu'ainsi le vendeur n'a pas à rembourser le prix, faute de récupérer l'animal.

Les juges décident que Madame G. << ne rapporte pas la preuve que la communication de la carte d'immatriculation était nécessaire pour la souscription d'un contrat garantissant le risque décès >> et rejette sa demande.

Par contre, Madame G. démontrait avoir trouvé un acquéreur pour la jument, contrat resté en suspens, faute de la remise de la carte.

La Cour alloue donc à Madame G. 2500 € pour la perte de plus-value outre 3000 € pour les frais d'entretien.

Notons qu'il est toujours étonnant que les transactions se fassent sans remise du titre de propriété et/ou du livret.

L'absence de remise du titre expose toujours l'acquéreur à des soucis, y compris celui d'une saisie possible, si l'animal vendu n'a pas été payé au précédent propriétaire.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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