Ventes et contrats annexes
Date: 08/10/2010
Cour d'Appel de Poitiers 1ère chambre civile 08.10.2010 - R.G. 09/00987

Les époux M. achètent pour leur fille, une jument qui, quatre jours après la livraison, se révèle boiteuse suite à un problème articulaire.

Refusant l'échange proposé par l'éleveur, ils assignent le vendeur et obtiennent la résolution de la vente.

Sur appel de l'éleveur, la Cour écarte le dol, faute de preuve, mais fait application des dispositions du Code de la Consommation, reconnaissant aux époux M. la qualité d'amateurs.

Le défaut de conformité étant apparu dans les six mois de la vente et l'éleveur ne pouvant apporter la preuve que le défaut n'existait pas au moment de l'achat,

la présomption de responsabilité subsiste et la vente doit être résolue.

Notons que cet Arrêt fait une exacte application des Articles L. 211-4, 5 et 17 du Code de la Consommation et que la jurisprudence est maintenant

parfaitement fixée.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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