Ventes et contrats annexes
Date: 16/11/2010
Cour d'Appel d'Aix en Provence - 1 ère Chambre A - 16 novembre 2010 - n° R.G. : 09/22153

Madame G. amateur, achète auprès de Madame L. éleveur de lusitaniens, pour le prix de 23.000 €. Le cheval se révèle rétif à main droite. Madame G. assigne sur le dol, car le cheval, anciennement confié à des professionnels, avait dû être repris par l'éleveur pour troubles du comportement.

Madame L. relève appel.

La Cour note que Madame G. voulait un cheval " neuf ", alors qu'elle avait appris que le cheval avait été accidenté chez un précédent acquéreur et repris par son vendeur.

Madame L. avait donc caché cet épisode et la Cour analyse ce comportement comme dolosif.

Madame G. obtient donc la nullité de la vente et le remboursement du prix.

Notons que cette décision est conforme à la jurisprudence, alors que l'action en nullité a pour objet de replacer les parties dans l'état dans lequel elles se trouveraient si elles n'avaient pas contracté.

L'éleveur devra donc payer l'ensemble des frais jusqu'au jour de l'enlèvement du cheval qui devra se faire à son initiative.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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