Ventes et contrats annexes
Date: 16/11/2010
Cour d'Appel de Dijon - 1 ère Chambre Civile - 16 novembre 2010 - n° R.G. : 09/00421

La S.A.R.L.  E. vend à S. un cheval au prix de 50.000 €, ... après l'avoir acheté 5000 €.

Le cheval fait l'objet d'une visite d'achat positive, mais va très vite se mettre à boiter.

L'expert judiciaire analysant les radios d'achat, note une erreur d'interprétation de son confrère et considère que le cheval aurait du être déclaré inapte à toute compétition.

L'acheteur saisit le tribunal. Débouté, il relève appel et la Cour prononce l'annulation de la vente et précise que la S.A.R.L. << qui l'a seule perçu, est tenue à la restitution du prix >>.

La Cour juge que le praticien  a commis une faute. Elle condamne la société à rembourser le prix et condamne in solidum la société et le docteur vétérinaire V. à payer 15.000 € de dommages et intérêts à l'acquéreur.

Notons qu'il est fréquent que l'acheteur assigne son vendeur et le praticien, dont l'analyse est souvent déterminante, mais il n'est pas possible d'obtenir du praticien le paiement du prix contre restitution de l'animal.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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