Ventes et contrats annexes
Date: 14/12/2010
Cour d'Appel de Chambéry - 1 ère Chambre Civile - 14/12/2010 - n° R.G. : 09/01445

Monsieur et Madame F. achètent pour leur fille une jument de C.S.O. pour le prix de 18.000 €, suite à la publication d'une annonce dans un magazine spécialisé et du << visionnage de photos et de vidéo à elle transmises par télématique >>.

L'acheteur s'estimait avoir été victime de manoeuvres dolosives, la jument cédée n'étant pas celle des photos et vidéo, mais une autre << à caractère difficile et incapable de franchir les hauteurs usuelles des concours auxquels participe la fille des époux F >>.

La vente est annulée mais  les vendeurs saisissent la Cour. Il apparaissait que les vendeurs avaient acheté 5000 € cette jument, déjà qualifiée de rétive et limitée sur les barres. Les pièces versées aux débats démontraient qu'il y avait eu substitution.

La Cour confirme la nullité de la vente et condamne le vendeur à payer les frais d'entretien depuis l'achat.

Notons que cette situation est peu commune et que les acquéreurs avaient le choix entre la voie civile et la voie pénale, car les éléments du délit étaient manifestement réunis.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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