Ventes et contrats annexes
Date: 14/10/2010
Cour d'Appel de Caen - 1 ère Chambre - Section Civile et Commerciale - 14 octobre 2010 - n° R.G. : 09/02041

Monsieur M. vend un cheval de course à Messieurs G. et B. Le cheval se révèle tout de suite atteint de graves problèmes pulmonaires.

Condamné à reprendre le cheval, restituer le prix et payer les frais de pension, M. relève appel.

La Cour rappelle que le dol << peut être constitué par le silence d'une partie, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il l'avait connu, l'aurait empêcher de contracter >> et précise, en outre << que le vendeur est tenu d'une obligation d'information envers l'acheteur qui a pour fondement, un devoir de loyauté, tant lors de la formation du contrat que lors de son exécution >>.

En l'espèce, le vendeur reconnaissait avoir du reprendre le cheval à son précédent acquéreur, suite à des saignements de nez avec présence de sang dans les poumons, contrôlée par endoscopie. Le cheval avait été remis en vente deux jours plus tard !

L'examen avait conduit le vétérinaire à établir un pronostic sportif défavorable, du fait de l'inefficacité du traitement.

Le cheval ayant été acheté pour courir, la Cour confirme l'annulation de la vente.

Notons que B. et C. n'avaient eu connaissance de l'annulation de la précédente vente, que lors d'une rencontre fortuite avec l'ancien acquéreur, sur un champ de courses et qu'il est certains que s'ils avaient connu le problème, ils n'auraient pas acquis le cheval.

Patrick de Chessé, Claudine Eutedjian, Nathalie Moulinas

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